Document parlementaire 52K2058

Proposition de loi modifiant le Code de commerce, relative à l'activité professionnelle d'accueillant autonome d'enfants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/06/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2058/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K2058001   82 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 18/06/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/06/2009
Date de distribution 19/06/2009
Date d'envoi 18/06/2009
Auteur(s) Député actuel Florence, Reuter MR (AUTEUR)
Commentaire ACCUEILLANT AUTONOME D'ENFANTS - ACTES DE COMMERCE - CODE DE COMMERCE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Compétence 18/06/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROFESSION INDEPENDANTE
Descripteurs Eurovoc DROIT COMMERCIAL | GARDE DES ENFANTS | PROFESSION INDEPENDANTE

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