Document parlementaire 52K2055

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/06/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2055/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K2055001   137 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 18/06/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/06/2009
Date de distribution 30/06/2009
Date d'envoi 18/06/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Freya, Van den Bossche sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Cathy, Plasman sp.a (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Renaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) 
Député actuel André, Flahaut PS (AUTEUR)
Commentaire GARDERIES ET MAISONS DE RETRAITE - PERCEPTION DE DROITS D'AUTEUR
Sous-documents
002  [39 Kb] 10/09/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 15/09/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 18/06/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT D'AUTEUR
Descripteurs Eurovoc DROIT D'AUTEUR | GARDE DES ENFANTS | MUSIQUE | REPRODUCTION

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