Document parlementaire 52K2049

Proposition de loi modifiant l'article 136 du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le délai d'instruction.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/06/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2049/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K2049001   162 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 16/06/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/06/2009
Date de distribution 17/06/2009
Date d'envoi 25/06/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire DELAI D'INSTRUCTION - DELAI RAISONNABLE - EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 16/06/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc INSTRUCTION JUDICIAIRE | PROCEDURE PENALE | DROITS DE LA DEFENSE | POURSUITE JUDICIAIRE

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