Document parlementaire 52K2008

Proposition de loi modifiant la réglementation concernant les enfants nés sans vie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/05/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2008/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K2008001   233 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 28/05/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/05/2009
Date de distribution 29/05/2009
Date d'envoi 28/05/2009
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lieve, Van Daele CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mark, Verhaegen CD&V (AUTEUR) 
Commentaire ENFANTS NES SANS VIE - DECLARATION D'ENFANTS SANS VIE
Sous-documents
002  [32 Kb] 19/06/2009 ADDENDUM
Date de distribution 19/06/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 28/05/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ETAT CIVIL
Descripteurs Eurovoc ENFANT | ETAT CIVIL

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