Document parlementaire 52K1998

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'instaurer diverses mesures fiscales en faveur des activités artistiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/05/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1998/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1998001   395 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 20/05/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/06/2009
Date de distribution 20/05/2009
Date d'envoi 04/06/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Gustin MR (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre-Yves, Jeholet MR (AUTEUR) 
Commentaire ACTIVITES ARTISTIQUES - DEDUCTIONS FISCALES - CREDITS D'IMPOTS
Sous-documents
002  [36 Kb] 23/09/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 24/09/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 20/05/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | ARTS

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