Document parlementaire 52K1994

Proposition de loi modifiant la loi sur les enquêtes parlementaires du 3 mai 1880 afin de permettre l'accès d'une commission d'enquête à un dossier judiciaire civil.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/05/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1994/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1994001   137 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 18/05/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/05/2009
Date de distribution 18/05/2009
Date d'envoi 28/05/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Commentaire ENQUETES PARLEMENTAIRES - DOSSIER JUDICIAIRE CIVIL - ACCES
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 18/05/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc COMMISSION D'ENQUETE | DROIT PENAL | ENQUETE PARLEMENTAIRE

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