Document parlementaire 52K1986

Proposition de résolution visant à instaurer un formulaire standardisé pour les demandes de crédit afin de lutter contre le risque de défaillance des emprunteurs.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 13/05/2009
Documents principaux 00/000-K1986/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1986001   85 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 13/05/2009
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 28/05/2009
Date de distribution 13/05/2009
Date d'envoi 28/05/2009
Auteur(s) Député actuel Maxime, Prévot cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Marie-Martine, Schyns cdH (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Véronique, Salvi cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Isabelle, Tasiaux-De Neys cdH (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Brigitte, Wiaux cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement David, Lavaux cdH (AUTEUR) 
Commentaire DEMANDES CREDIT - FORMULAIRE STANDARDISE - SITUATION FINANCIERE EMPRUNTEURS
Date de fin 29/04/2010
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [34 Kb] 15/05/2009 ADDENDUM
Date de distribution 18/05/2009
 
003  [40 Kb] 23/10/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 23/10/2009
 
004  [34 Kb] 26/10/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 28/10/2009
 
005  [37 Kb] 29/04/2010 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 03/05/2010
Auteur(s) Pas un député actuellementKatrien, Partyka CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2468/4-2009/2010
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K2468001 (2647 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Partyka, Katrien CD&V
Calendrier 24/03/2010   EN DISCUSSION
24/03/2010   EN REUNION
31/03/2010   EN DISCUSSION
20/04/2010   EN DISCUSSION
20/04/2010   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   52K1986005   29/04/2010  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/04/2010   EN DISCUSSION
29/04/2010   EN REUNION
29/04/2010   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Analyse des interventions P521986
Descripteur Eurovoc principal CREDIT A LA CONSOMMATION
Descripteurs Eurovoc CREDIT | CREDIT A LA CONSOMMATION | ENDETTEMENT | RESOLUTION DU PARLEMENT

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