Document parlementaire 52K1982

Proposition de loi spéciale visant à transférer le Jardin botanique national de Belgique à la Communauté flamande.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/05/2009
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1982/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1982001   153 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 12/05/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/05/2009
Date de distribution 14/05/2009
Date d'envoi 28/05/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Ben, Weyts N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Jambon N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrick, De Groote N-VA (AUTEUR) 
Commentaire JARDIN BOTANIQUE NATIONAL - TRANSFERT DE COMPETENCES - COMMUNAUTE FLAMANDE
Sous-documents
002  [34 Kb] 04/06/2009 ADDENDUM
Date de distribution 08/06/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 12/05/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REFORME INSTITUTIONNELLE
Descripteurs Eurovoc REFORME INSTITUTIONNELLE | TRANSFERT DE COMPETENCE | COMMUNAUTE FLAMANDE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

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