Document parlementaire 52K1979

Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et visant à garantir le libre choix d'un avocat dans toute phase judiciaire, dans le cadre d'un contrat d'assurance de la protection juridique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/05/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1979/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1979001   79 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 07/05/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/05/2009
Date de distribution 07/05/2009
Date d'envoi 28/05/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Commentaire ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE - LIBRE CHOIX D'AVOCAT
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 07/05/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE | AIDE JUDICIAIRE | AVOCAT

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