Document parlementaire 52K1978

Proposition modifiant le Règlement en ce qui concerne la poursuite, le jugement et l'arrestation de ministres.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 06/05/2009
Vote Chambre 04/06/2009
Documents principaux 00/000-K1978/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1978001   136 Kb
PROPOSITION REGLEMENT   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 06/05/2009
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Prise en considération 07/05/2009
Date de distribution 08/05/2009
Date d'envoi 07/05/2009
Auteur(s) Député actuel Patrick, Dewael Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Commentaire REGLEMENT - POURSUITE, JUGEMENT ET ARRESTATION DE MINISTRES
Date de fin 04/06/2009
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [54 Kb] 18/05/2009 AMENDEMENT
Date de distribution 20/05/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) 
 
003  [55 Kb] 20/05/2009 AMENDEMENT
Date de distribution 26/05/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementJan, Mortelmans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementZoé, Genot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen! (AUTEUR)
 
004  [157 Kb] 03/06/2009 RAPPORT
Date de distribution 03/06/2009
Auteur(s) Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
 
005  [55 Kb] 03/06/2009 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 03/06/2009
 
006  [59 Kb] 04/06/2009 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 09/06/2009
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÈGLEMENT ET RÉFORME DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE   (PUBLIC)
Rapporteur Van den Bergh, Jef CD&V
Calendrier 19/05/2009   EN DISCUSSION
19/05/2009   EN REUNION
03/06/2009   EN DISCUSSION
03/06/2009   ADOPTE
Rapport   52K1978004   03/06/2009  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/06/2009   EN DISCUSSION
04/06/2009   EN REUNION
04/06/2009   ADOPTE
Analyse des interventions P521978
Descripteur Eurovoc principal REGLEMENT DU PARLEMENT
Descripteurs Eurovoc MINISTRE | PARLEMENT NATIONAL | ACCUSATION | REGLEMENT DU PARLEMENT
Mots-clés libres POURSUITE | REGLEMENT DE LA CHAMBRE

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