Document parlementaire 52K1976

Proposition de loi instaurant l'étiquetage facultatif des produits alimentaires obtenus à partir d'animaux qui ont été nourris sans organismes génétiquement modifiés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/05/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1976/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1976001   154 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 06/05/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/05/2009
Date de distribution 08/05/2009
Date d'envoi 07/05/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Thérèse, Snoy et d'Oppuers Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Henry Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tinne, Van der Straeten Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire PRODUITS ALIMENTAIRES ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES ETIQUETAGE FACULT.
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 06/05/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc ELEVAGE | ETIQUETAGE | ALIMENT DU BETAIL | PRODUIT ALIMENTAIRE | PRODUIT ANIMAL | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | DIRECTIVE CE | ORGANISME GENETIQUEMENT MODIFIE

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