Document parlementaire 52K1963

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la suppression de la possibilité de détacher des magistrats du parquet.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/04/2009
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1963/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1963001   96 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 28/04/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/05/2009
Date de distribution 29/04/2009
Date d'envoi 14/05/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Commentaire MAGISTRATS DU PARQUET - CABINET MINISTERIEL - MANDAT - SUPPRESSION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 28/04/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc DEPOLITISATION | INCOMPATIBILITE | MAGISTRAT | MINISTERE PUBLIC | POUVOIR JUDICIAIRE | SEPARATION DES POUVOIRS
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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