Document parlementaire 52K1961

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité fiscale générale des frais de restaurant.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/04/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1961/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1961001   120 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 27/04/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/05/2009
Date de distribution 28/04/2009
Date d'envoi 07/05/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Commentaire FRAIS DE RESTAURANT - DEDUCTIBILITE FISCALE GENERALE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 27/04/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | INDUSTRIE DE LA RESTAURATION

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