Document parlementaire 52K1958

Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne les critères de naturalisation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/04/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1958/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1958001   107 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 27/04/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/05/2009
Date de distribution 28/04/2009
Date d'envoi 07/05/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrick, De Groote N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Els, De Rammelaere N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, De Wever N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Flor, Van Noppen N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ben, Weyts N-VA (AUTEUR) 
Commentaire CRITERES DE NATURALISATION - SEJOUR LEGAL CINQ ANS - PREUVE D'INTEGRATION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 27/04/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal NATIONALITE
Descripteurs Eurovoc NATIONALITE | NATURALISATION | RESSORTISSANT ETRANGER

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