Document parlementaire 52K1955

Proposition de loi modifiant les articles 972 et 987 du Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise judiciaire.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 27/04/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1955/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1955001   115 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 27/04/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/05/2009
Date de distribution 27/04/2009
Date d'envoi 07/05/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Carine, Lecomte MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Josée, Lejeune MR (AUTEUR) 
Commentaire EXPERTISE JUDICIAIRE CONSIGNATION DES PROVISIONS REUNION D'INSTALLATION
Date de fin 15/12/2009
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [37 Kb] 10/12/2009 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 10/12/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2161/6-2009/2010
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K2161001 (2203 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Landuyt, Renaat sp.a
Calendrier 18/11/2009   EN DISCUSSION
18/11/2009   EN REUNION
24/11/2009   EN DISCUSSION
02/12/2009   EN DISCUSSION
02/12/2009   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   52K1955002   10/12/2009  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/12/2009   EN DISCUSSION
15/12/2009   EN REUNION
15/12/2009   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 27/04/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P521955
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | EXPERTISE JUDICIAIRE

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