Document parlementaire 52K1940

Proposition de loi rétablissant l'article 61 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et concernant les taux annuels effectifs globaux.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 06/04/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 29/04/2010
Documents principaux 00/000-K1940/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1940001   87 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 06/04/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/04/2009
Date de distribution 06/04/2009
Date d'envoi 29/04/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Alain, Mathot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Commentaire CREDIT CONSOMMATION - OUVERTURE CREDIT - TAUX ANNUELS EFFECTIFS GLOBAUX
Date de fin 29/04/2010
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [33 Kb] 29/04/2010 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 03/05/2010
Auteur(s) Pas un député actuellementKatrien, Partyka CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2468/4-2009/2010
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K2468001 (2647 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Partyka, Katrien CD&V
Calendrier 24/03/2010   EN DISCUSSION
24/03/2010   EN REUNION
31/03/2010   EN DISCUSSION
20/04/2010   EN DISCUSSION
20/04/2010   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   52K1940002   29/04/2010  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/04/2010   EN DISCUSSION
29/04/2010   EN REUNION
29/04/2010   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 06/04/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P521940
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc CREDIT A LA CONSOMMATION | ENDETTEMENT | INTERET | PROTECTION DU CONSOMMATEUR

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