Document parlementaire 52K1914

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés pour instaurer le comité de rémunération et encadrer l'octroi de bonus et d'indemnités de départ pour les dirigeants d'entreprises et modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 26/03/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1914/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1914001   251 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 26/03/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/04/2009
Date de distribution 30/03/2009
Date d'envoi 23/04/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Hamal MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carine, Lecomte MR (AUTEUR) 
Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Commentaire DIRIGEANTS D'ENTREPRISES - BONUS ET INDEMNITES DEPART - COMITE REMUNERATION
Date de fin 11/02/2010
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [34 Kb] 31/03/2009 ADDENDUM
Date de distribution 02/04/2009
 
003  [36 Kb] 11/02/2010 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 02/03/2010
Auteur(s) Pas un député actuellementOlivier, Hamal MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2336/5-2009/2010
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K2336001 (1854 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Biesen, Luk Open Vld
Hamal, Olivier MR
Calendrier 12/01/2010   EN DISCUSSION
12/01/2010   EN REUNION
19/01/2010   EN DISCUSSION
27/01/2010   EN DISCUSSION
02/02/2010   EN DISCUSSION
09/02/2010   EN DISCUSSION
09/02/2010   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   52K1914003   11/02/2010  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 11/02/2010   EN DISCUSSION
11/02/2010   EN REUNION
11/02/2010   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 01/04/2009   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 26/03/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P521914
Descripteur Eurovoc principal SOCIETE COMMERCIALE
Descripteurs Eurovoc DIRECTION D'ENTREPRISE | ENTREPRISE PUBLIQUE | INDEMNITE DE LICENCIEMENT | PRIME DE SALAIRE | AVANTAGE ACCESSOIRE | SALAIRE | SOCIETE | SOCIETE COMMERCIALE | GOUVERNANCE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions