Document parlementaire 52K1911

Proposition de loi visant à modifier l'article 417bis du Code pénal.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/03/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1911/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1911001   78 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 26/03/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/04/2009
Date de distribution 26/03/2009
Date d'envoi 23/04/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Olivier, Hamal MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Libert MR (AUTEUR) 
Commentaire DROIT PENAL - TORTURE
Sous-documents
002  [31 Kb] 01/03/2010 ADDENDUM
Date de distribution 01/03/2010
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 26/03/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | DROITS DE L'HOMME | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

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