Document parlementaire 52K1886

Proposition de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et relative à la gouvernance d'entreprise pour les gestionnaires du secteur du gaz naturel.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 17/03/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1886/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1886001   74 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 17/03/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/03/2009
Date de distribution 20/03/2009
Date d'envoi 19/03/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Tinne, Van der Straeten Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Henry Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bruno, Tobback sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zoé, Genot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fouad, Lahssaini Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thérèse, Snoy et d'Oppuers Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Commentaire SECTEUR DU GAZ NATUREL - GOUVERNANCE D'ENTREPRISE
Date de fin 02/07/2009
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [37 Kb] 22/06/2009 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 22/06/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementWillem-Frederik, Schiltz Open Vld (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2022/3-2008/2009
 
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  52K1600001 (87 Kb)
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  52K2022001 (196 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
POUR AVIS
2. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Schiltz, Willem-Frederik Open Vld
Calendrier 24/03/2009   EN DISCUSSION
24/03/2009   EN REUNION
12/05/2009   EN DISCUSSION
16/06/2009   EN DISCUSSION
16/06/2009   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   52K1886002   22/06/2009  
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/03/2009   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
25/06/2009   EN DISCUSSION
25/06/2009   EN REUNION
02/07/2009   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 26/03/2009   RENVOI A UNE AUTRE COMMISSION POUR AVIS
Compétence 17/03/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P521886
Descripteur Eurovoc principal APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE
Descripteurs Eurovoc CONSEIL D'ADMINISTRATION | DISTRIBUTION D'ENERGIE | GAZ NATUREL | APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE | GOUVERNANCE

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