Document parlementaire 52K1880

Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de permettre aux déséquilibrés mentaux placés sous administration provisoire de tester moyennant l'autorisation du juge de paix.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/03/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1880/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1880001   131 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 13/03/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/03/2009
Date de distribution 13/03/2009
Date d'envoi 26/03/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Hamal MR (SIGNATAIRE) 
Commentaire ADMINISTRATION PROVISOIRE - TESTAMENT - AUTORISATION DU JUGE DE PAIX
Sous-documents
002  [34 Kb] 19/03/2009 ADDENDUM
Date de distribution 20/03/2009
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K0318001 (295 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE SOUS-COMMISSION "DROIT DE LA FAMILLE"   (HUIS CLOS)
Rapporteur Déom, Valérie PS
Terwingen, Raf CD&V
Calendrier 17/03/2010   EN DISCUSSION
17/03/2010   EN REUNION
24/03/2010   EN DISCUSSION
21/04/2010   EN DISCUSSION
Compétence 13/03/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TUTELLE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE MENTAL | HERITAGE | DROIT SUCCESSORAL | TUTELLE

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