Document parlementaire 52K1806

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/02/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1806/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1806001   92 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 12/02/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/02/2009
Date de distribution 13/02/2009
Date d'envoi 12/02/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Inge, Vervotte CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Goutry CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hilâl, Yalçin CD&V (AUTEUR) 
Commentaire SOINS AMBULANCIERS OU AIDE MEDICALE URGENTE - INDEMNITE DE DEFRAIEMENT
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 12/02/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BENEVOLAT
Descripteurs Eurovoc INDEMNISATION | BENEVOLAT | TRAVAIL NON REMUNERE

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