Document parlementaire 52K1783

Proposition de loi modifiant la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances afin de garantir une représentation des consommateurs dans le cadre du traitement des plaintes et des litiges dans le secteur des assurances.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/02/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1783/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1783001   100 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 03/02/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/02/2009
Date de distribution 04/02/2009
Date d'envoi 12/02/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Cathy, Plasman sp.a (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Mathot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dalila, Douifi sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Freya, Van den Bossche sp.a (AUTEUR) 
Commentaire SECTEUR ASSURANCES TRAITEMENT PLAINTES ET LITIGES REPRESENATION CONSOMM.
Sous-documents
002  [37 Kb] 10/09/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 15/09/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 03/02/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR | ASSURANCE
Mots-clés libres PLAINTE

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