Document parlementaire 52K1775

Proposition de résolution visant à aider les femmes, jeunes filles et fillettes victimes de mutilations génitales et à rembourser les actes de réparation via l'INAMI.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/01/2009
Documents principaux 00/000-K1775/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1775001   76 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 30/01/2009
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 12/02/2009
Date de distribution 02/02/2009
Date d'envoi 12/02/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tinne, Van der Straeten Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zoé, Genot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire MUTILATIONS GENITALES - ACTES DE REPARATION - INAMI - REMBOURSEMENT
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal DROITS DE LA FEMME
Descripteurs Eurovoc DROITS DE LA FEMME | MUTILATION SEXUELLE | ASSURANCE MALADIE | RESOLUTION DU PARLEMENT

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