Document parlementaire 52K1749

Proposition de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne les conditions d'octroi de l'aide de l'Etat aux victimes d'actes intentionnels de violence.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 22/01/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1749/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1749001   79 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 22/01/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/01/2009
Date de distribution 23/01/2009
Date d'envoi 22/01/2009
Auteur(s) Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Zoé, Genot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fouad, Lahssaini Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire ACTES INTENTIONNELS DE VIOLENCE - AIDE DE L'ETAT AUX VICTIMES
Date de fin 15/12/2009
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [37 Kb] 10/12/2009 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 10/12/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2161/6-2009/2010
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K2161001 (2203 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Landuyt, Renaat sp.a
Calendrier 17/11/2009   EN DISCUSSION
17/11/2009   EN REUNION
18/11/2009   EN DISCUSSION
24/11/2009   EN DISCUSSION
02/12/2009   EN DISCUSSION
02/12/2009   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   52K1749002   10/12/2009  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/12/2009   EN DISCUSSION
15/12/2009   EN REUNION
15/12/2009   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 22/01/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P521749
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | DROIT PENAL | NATIONALITE | DROIT DE SEJOUR | VICTIME | VIOLENCE

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Aperçu chronologique des réunions