Document parlementaire 52K1747

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le délai de prescription de l'action en recouvrement des cotisations spéciales de sécurité sociale, l'article 64 de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/01/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1747/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1747001   85 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 22/01/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/02/2009
Date de distribution 22/01/2009
Date d'envoi 05/02/2009
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Commentaire COTISATIONS SPECIALES DE SECURITE SOCIALE ACTION RECOUVREMENT PRESCRIPTION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 22/01/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | PROFESSION INDEPENDANTE | PRESCRIPTION D'ACTION | SECURITE SOCIALE
Mots-clés libres ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE

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