Document parlementaire 52K1737

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le traitement accéléré de certains pourvois en cassation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/01/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1737/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1737001   105 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 16/01/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/01/2009
Date de distribution 16/01/2009
Date d'envoi 29/01/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire TRAITEMENT ACCELERE DE CERTAINS POURVOIS EN CASSATION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 16/01/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION SUPERIEURE | POUVOIR JUDICIAIRE | PROCEDURE CIVILE | VOIE DE RECOURS
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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