Document parlementaire 52K1736

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 15/01/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1736/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1736001   89 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 15/01/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/01/2009
Date de distribution 16/01/2009
Date d'envoi 29/01/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hilde, Vautmans Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sofie, Staelraeve Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire CAMERAS DE SURVEILLANCE - SERVICES DE POLICE - PROCEDURE D'INSTALLATION
Date de fin 22/10/2009
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [38 Kb] 19/01/2009 ADDENDUM
Date de distribution 20/01/2009
 
003  [36 Kb] 19/10/2009 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 20/10/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementJacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2076/4-2009/2010
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K2076001 (95 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Galant, Jacqueline MR
Calendrier 08/07/2009   EN DISCUSSION
08/07/2009   EN REUNION
07/10/2009   EN DISCUSSION
07/10/2009   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   52K1736003   19/10/2009  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/10/2009   EN DISCUSSION
22/10/2009   EN REUNION
22/10/2009   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 15/01/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P521736
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | POLICE | SECURITE PUBLIQUE | VIDEOSURVEILLANCE | SECURITE ET GARDIENNAGE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions