Document parlementaire 52K1735

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le billet écrit sous seing privé ou la promesse écrite sous seing privé.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/01/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1735/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1735001   76 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 15/01/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/01/2009
Date de distribution 16/01/2009
Date d'envoi 29/01/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hendrik, Daems Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire BILLET OU PROMESSE - ACTE ECRIT SOUS SEING PRIVE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 15/01/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
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