Document parlementaire 52K1722

Proposition de loi complétant, en ce qui concerne le remplacement des membres du conseil de police, la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/01/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1722/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1722001   78 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 09/01/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/01/2009
Date de distribution 13/01/2009
Date d'envoi 22/01/2009
Auteur(s) Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Ingrid, Claes CD&V (AUTEUR) 
Commentaire MEMBRES DU CONSEIL DE POLICE - REMPLACEMENT
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 09/01/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
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