Document parlementaire 52K1690

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déduction fiscale du loyer payé pour un logement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/12/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1690/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1690001   69 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 19/12/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/01/2009
Date de distribution 19/12/2008
Date d'envoi 08/01/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Rita, De Bont VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Commentaire LOGEMENT - LOYER PAYE - DEDUCTION FISCALE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 19/12/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | BAIL

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