Document parlementaire 52K1685

Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de l'instauration de l'accouchement discret.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/12/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1685/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1685001   120 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 17/12/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/01/2009
Date de distribution 18/12/2008
Date d'envoi 08/01/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Katrien, Schryvers CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Commentaire ACCOUCHEMENT DISCRET - ACTE DE NAISSANCE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 17/12/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FILIATION
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | FILIATION | MATERNITE

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