Document parlementaire 52K1672

Proposition de loi visant à instaurer le sursis dans la procédure d'imposition d'amendes fiscales en matière de TVA.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/12/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1672/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1672001   85 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 12/12/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/01/2009
Date de distribution 15/12/2008
Date d'envoi 08/01/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joseph, George cdH (AUTEUR) 
Commentaire TVA - AMENDES FISCALES - SURSIS
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 12/12/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | AMENDE | SUSPENSION DE PEINE | TVA
Mots-clés libres ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions