Document parlementaire 52K1641

Proposition de loi modifiant la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des forces armées en vue de permettre aux militaires d'exercer des mandats politiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/12/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1641/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1641001   79 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 04/12/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/01/2009
Date de distribution 05/12/2008
Date d'envoi 08/01/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Bruno, Stevenheydens VB (AUTEUR) 
Commentaire FORCES ARMEES - REGLEMENT DE DISCIPLINE - MANDATS POLITIQUES
Sous-documents
002  [34 Kb] 23/03/2009 RETRAIT DE SIGNATURE
Date de distribution 24/03/2009
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K1896001 (88 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
Rapporteur Vautmans, Hilde Open Vld
Calendrier 21/01/2009   EN REUNION
23/02/2010   EN DISCUSSION
Compétence 04/12/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ARMEE
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | PARLEMENTAIRE | ARMEE | ELU LOCAL | CONGE POLITIQUE

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