Document parlementaire 52K1639

Proposition de loi visant à réformer les articles 398, 399 et 400 du Code pénal en matière de coups et blessures volontaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/12/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1639/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1639001   84 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 04/12/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/01/2009
Date de distribution 05/12/2008
Date d'envoi 08/01/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Joseph, George cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerald, Kindermans CD&V (AUTEUR) 
Commentaire COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - INCAPACITE DE TRAVAIL
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 04/12/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | SANCTION PENALE | VIOLENCE

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