Document parlementaire 52K1637

Proposition de loi modifiant l'article 25 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/12/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1637/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1637001   64 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 03/12/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/12/2008
Date de distribution 11/12/2008
Date d'envoi 04/12/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Xavier, Baeselen MR (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Pierre-Yves, Jeholet MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire DEPENSES ELECTORALES - RAPPORT FINANCIER - DEPOT - RENFORCEMENT SANCTIONS
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 03/12/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FINANCEMENT DES PARTIS
Descripteurs Eurovoc FINANCEMENT DES PARTIS | FINANCEMENT ELECTORAL | PROPAGANDE ELECTORALE

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