Document parlementaire 52K1635

Proposition de loi modifiant la législation relative aux affaires de roulage en ce qui concerne la compétence territoriale du juge.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/12/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1635/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1635001   84 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 02/12/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/12/2008
Date de distribution 02/12/2008
Date d'envoi 11/12/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire AFFAIRES DE ROULAGE - COMPETENCE TERRITORIALE DU JUGE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 02/12/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc COMPETENCE JURIDICTIONNELLE | ACCIDENT DE TRANSPORT | PROCEDURE CIVILE | CIRCULATION ROUTIERE

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