	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	02/12/2008
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1632/001-2008/2009-0
Document Chambre	52K1632001 196 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 52 - Session : 2008/2009-0
Date de dépôt	02/12/2008
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/12/2008
Date de distribution	05/12/2008
Date d'envoi	04/12/2008
Auteur(s)	Karine, Lalieux PS (AUTEUR) Guy, Coëme PS (AUTEUR) Colette, Burgeon PS (AUTEUR) Alain, Mathot PS (AUTEUR)
Commentaire	PRODUITS FINANCIERS COMMUNS - AGENCE PROTECTION CONSOMMATEURS - CBFA
Date de caducité	07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE (PUBLIC)
Rapporteur	Clarinval, David MR
Calendrier	27/10/2009 EN DISCUSSION 27/10/2009 EN REUNION

Compétence	02/12/2008 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc	COMPAGNIE D'ASSURANCES \| DEPOT BANCAIRE \| REGLEMENTATION FINANCIERE \| EPARGNE \| INSTRUMENT FINANCIER \| PROTECTION DU CONSOMMATEUR \| ASSURANCE \| ETABLISSEMENT DE CREDIT \| CONTROLE BANCAIRE \| SOCIETE D'INVESTISSEMENT \| BANQUE