Document parlementaire 52K1628

Révision de la Constitution remplaçant l'article 7bis relatif au développement durable en vue de l'instaurer comme objectif de politique générale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/11/2008
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1628/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1628001   107 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 28/11/2008
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 28/11/2008
Date d'envoi 28/11/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean, Cornil PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Commentaire DEVELOPPEMENT DURABLE - OBJECTIF DE POLITIQUE GENERALE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 28/11/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | DEVELOPPEMENT DURABLE

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