Document parlementaire 52K1626

Proposition de loi visant à accorder une pension de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit à toutes les personnes ayant la nationalité belge.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/11/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1626/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1626001   113 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 28/11/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/12/2008
Date de distribution 28/11/2008
Date d'envoi 04/12/2008
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (SUCCESSEUR-AUTEUR)
Pas un député actuellement Véronique, Salvi cdH (AUTEUR) 
Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Député actuel Maxime, Prévot cdH (AUTEUR)
Commentaire GUERRE 1940-1945 - VICTIMES CIVILES - PENSION DEDOMMAGEMENT - NAT. BELGE
Sous-documents
002  [68 Kb] 02/02/2009 AVIS
Date de distribution 06/02/2009
CONSEIL SUPERIEUR DES INVALIDES DE GUERRE
 
003  [88 Kb] 26/06/2009 AVIS
Date de distribution 29/06/2009
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
004  [70 Kb] 14/07/2009 AMENDEMENT
Date de distribution 16/07/2009
Auteur(s) Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellementJean, Cornil PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKatia, della Faille de Leverghem Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementInge, Vervotte CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Otlet MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementZoé, Genot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMuriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
 
005  [101 Kb] 15/10/2009 AVIS
Date de distribution 19/10/2009
CONSEIL SUPERIEUR INVALIDES DE GUERRE, ...
 
006  [37 Kb] 27/10/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 29/10/2009
 
007  [147 Kb] 07/12/2009 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 09/12/2009
N° 47.373/4
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K0301001 (93 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Otlet, Jacques MR
De Bue, Valérie MR
Calendrier 08/12/2008   EN DISCUSSION
08/12/2008   EN REUNION
18/03/2009   EN DISCUSSION
14/07/2009   EN DISCUSSION
28/10/2009   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 30/10/2009   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 28/11/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P521626
Descripteur Eurovoc principal GUERRE
Descripteurs Eurovoc GUERRE | NATIONALITE | PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE | VICTIME DE GUERRE
Mots-clés libres PENSIONS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions