Document parlementaire 52K1610

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'étendre le régime du tax shelter aux productions scéniques et aux jeux informatiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/11/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1610/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1610001   117 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 24/11/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/12/2008
Date de distribution 25/11/2008
Date d'envoi 04/12/2008
Auteur(s) Député actuel Hendrik, Bogaert CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Stefaan, De Clerck CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jenne, De Potter CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Commentaire PRODUCTIONS SCENIQUES ET JEUX INFORMATIQUES
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 24/11/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LES SOCIETES | ORDINATEUR | ARTS DU SPECTACLE | JEUX | BENEFICE | PRODUCTION AUDIOVISUELLE

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