Document parlementaire 52K1601

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur les étrangers en vue d'ouvrir l'accès au Centre de documentation et de recherche aux demandeurs d'asile.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/11/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1601/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1601001   68 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 20/11/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/12/2008
Date de distribution 20/11/2008
Date d'envoi 04/12/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Zoé, Genot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tinne, Van der Straeten Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire CENTRE DE DOCUMENTATION ET DE RECHERCHE - DEMANDEURS D'ASILE - ACCES
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 20/11/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'INFORMATION | ASILE POLITIQUE | REFUGIE | REFUGIE POLITIQUE | RESSORTISSANT ETRANGER | CENTRE DE DOCUMENTATION

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