Document parlementaire 52K1591

Proposition de loi relative à l'octroi d'allocations familiales majorées aux enfants de chômeurs complets non indemnisés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/11/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1591/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1591001   121 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 17/11/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/11/2008
Date de distribution 18/11/2008
Date d'envoi 20/11/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Zoé, Genot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Marc, Nollet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire CHOMEURS COMPLETS NON INDEMNISES - ALLOCATIONS FAMILIALES MAJOREES
Date de caducité 07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/11/2008   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE PAR ASSIS ET LEVE/VERWORPEN ZITTEN&OPSTAAN
Incident 20/11/2008   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE PAR ASSIS ET LEVE/VERWORPEN BIJ ZITTEN EN OPSTAAN
Compétence 17/11/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P521591
Descripteur Eurovoc principal CHOMAGE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION FAMILIALE | CHOMAGE

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