Document parlementaire 52K1589

Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs en ce qui concerne l'instauration d'une vignette autocollante.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/11/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1589/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1589001   69 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 17/11/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/11/2008
Date de distribution 18/11/2008
Date d'envoi 27/11/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Ulla, Werbrouck LDD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Vanhie LDD (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marie, Dedecker LDD (SUCCESSEUR-AUTEUR)
Commentaire VEHICULES AUTOMOTEURS ASSURANCE OBL. RESPONSABILITE VIGNETTE AUTOCOLLANTE
Sous-documents
002  [39 Kb] 23/09/2008 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 28/09/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 17/11/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE AUTOMOBILE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE AUTOMOBILE | ASSURANCE OBLIGATOIRE | RESPONSABILITE CIVILE

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