Document parlementaire 52K1557

Proposition de loi instaurant une responsabilité solidaire entre le donneur d'ordre et le sous-traitant pour le paiement des dettes sociales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/11/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1557/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1557001   90 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 07/11/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/11/2008
Date de distribution 12/11/2008
Date d'envoi 20/11/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Hans, Bonte sp.a+Vl.Pro (AUTEUR) 
Commentaire DONNEUR D'ORDRE ET SOUS-TRAITANT DETTES SOCIALES RESPONSABILITE SOLIDAIRE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 07/11/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc RESPONSABILITE | SALAIRE | SECURITE SOCIALE | SOUS-TRAITANCE | TRAVAIL
Mots-clés libres ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTION

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