Document parlementaire 52K1553

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance en ce qui concerne la publicité de l'emplacement des caméras.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/11/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1553/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1553001   85 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 06/11/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/11/2008
Date de distribution 07/11/2008
Date d'envoi 20/11/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bruno, Steegen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire CAMERAS DE SURVEILLANCE - PUBLICITE EMPLACEMENT DES CAMERAS
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 06/11/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | SECURITE PUBLIQUE | VIDEOSURVEILLANCE | SECURITE ET GARDIENNAGE

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