Document parlementaire 52K1552

Proposition de loi modifiant le Code des droits de succession en ce qui concerne la responsabilité collective en matière de droits de succession.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/11/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1552/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1552001   106 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 06/11/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/11/2008
Date de distribution 07/11/2008
Date d'envoi 20/11/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire DROITS DE SUCCESSION - RESPONSABILITE COLLECTIVE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 06/11/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | RESPONSABILITE | HERITAGE | DROIT SUCCESSORAL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions