Document parlementaire 52K1518

Proposition de loi modifiant la législation relative au congé de paternité en ce qui concerne le rallongement de ce congé et la protection contre le licenciement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/10/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1518/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1518001   104 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 24/10/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/11/2008
Date de distribution 29/10/2008
Date d'envoi 13/11/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hilâl, Yalçin CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CONGE DE PATERNITE - RALLONGEMENT - PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 24/10/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CONGE PARENTAL
Descripteurs Eurovoc CONGE PARENTAL | TRAVAIL | CONGE DE PATERNITE

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