Document parlementaire 52K1515

Proposition de loi modifiant la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des réviseurs d'entreprises.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/10/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1515/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1515001   92 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 24/10/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/11/2008
Date de distribution 04/11/2008
Date d'envoi 06/11/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Olivier, Hamal MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire REVISEURS D'ENTREPRISES - INCOMPATIBILITE - MANDATAIRE POLITIQUE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Compétence 24/10/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ORGANISATION DE LA PROFESSION
Descripteurs Eurovoc INCOMPATIBILITE | ORGANISATION DE LA PROFESSION | HOMME POLITIQUE
Mots-clés libres REVISORAT

Banque carrefour de la législation

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