Document parlementaire 52K1503

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'instauration du loyer d'habitation juste.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/10/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1503/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1503001   69 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 20/10/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/11/2008
Date de distribution 21/10/2008
Date d'envoi 06/11/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Renaat, Landuyt sp.a+Vl.Pro (AUTEUR) 
Commentaire BAUX RELATIFS RESIDENCE PRINCIPALE PRENEUR - LOYER MAXIMUM
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 20/10/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc IMPOT FONCIER | LOCATION IMMOBILIERE | REGLEMENTATION DES LOYERS | BAIL

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