Document parlementaire 52K1500

Proposition de loi modifiant la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur en ce qui concerne les huissiers de justice.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/10/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1500/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1500001   84 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 17/10/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/11/2008
Date de distribution 20/10/2008
Date d'envoi 06/11/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Katrien, Partyka CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Katrien, Schryvers CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Commentaire RECOUVREMENT AMIABLE - CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI - HUISSIERS DE JUSTICE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 17/10/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc ENDETTEMENT | HUISSIER | PROTECTION DU CONSOMMATEUR

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